CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’AGRIA HISPANIA, S.L.
1. Champ d’application
1.1. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres, ventes, fournitures et livraisons de machines neuves ou d’occasion, d’accessoires, de pièces détachées, de composants et de services effectuées par AGRIA HISPANIA, S.L. au profit de l’acheteur professionnel.
1.2. Les présentes Conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières de l’acheteur, sauf acceptation expresse et écrite d’AGRIA HISPANIA, S.L.
1.3. La passation d’une commande par l’acheteur, ainsi que l’acceptation d’une offre, d’un devis, d’une confirmation de commande, d’une facture pro forma ou de la livraison des marchandises, implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.
2. Commandes et formation du contrat
2.1. AGRIA HISPANIA, S.L. ne considère comme contraignantes que les commandes adressées par écrit et expressément acceptées par écrit par AGRIA HISPANIA, S.L.
2.2. La commande doit être émise par une personne dûment habilitée à engager l’acheteur et doit au minimum indiquer l’identité de l’acheteur, le produit demandé, la configuration ou les spécifications applicables, le prix, le mode de paiement, le lieu de livraison et les éventuelles conditions particulières convenues.
2.3. Le contrat de vente n’est réputé conclu qu’après l’émission par AGRIA HISPANIA, S.L. de la confirmation de commande écrite correspondante.
2.4. Les déclarations antérieures, catalogues, fiches commerciales, tarifs, images, poids, dimensions, performances, capacités ou spécifications techniques sont fournis à titre purement informatif, sauf s’ils sont expressément intégrés à la confirmation de commande.
3. Prix
3.1. Sauf accord écrit contraire, tous les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, droits, redevances, frais d’immatriculation, frais d’homologation, transport, assurance, déchargement, montage et tous autres frais accessoires.
3.2. Le prix applicable est celui indiqué dans l’offre ou dans la confirmation de commande écrite émise par AGRIA HISPANIA, S.L.
3.3. Les prix n’incluent pas les frais de transport à l’intérieur ou à l’extérieur de la péninsule Ibérique, sauf accord exprès contraire.
3.4. Si, avant la livraison, le coût des matières premières, de l’énergie, du transport, de l’assurance, des droits de douane, des taxes, des taux de change, des exigences réglementaires ou des approvisionnements affectant directement la fourniture convenue augmente de manière significative, AGRIA HISPANIA, S.L. peut réviser le prix après en avoir informé l’acheteur par écrit. Si l’acheteur n’accepte pas cette révision, AGRIA HISPANIA, S.L. peut résilier la partie non exécutée de la commande sans autre responsabilité.
4. Conditions de livraison et Incoterms
4.1. Sauf accord écrit contraire, toutes les ventes sont conclues selon la règle EXW Amorebieta (Biscaye, Espagne), Incoterms® 2020.
4.2. En conséquence, le risque de perte ou d’endommagement des marchandises est transféré à l’acheteur dès leur mise à disposition dans les locaux d’AGRIA HISPANIA, S.L.
4.3. Si, à la demande de l’acheteur, AGRIA HISPANIA, S.L. organise le transport, elle le fait pour le compte, aux risques et aux frais de l’acheteur, sauf accord écrit contraire.
4.4. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’une fois toutes les conditions suivantes remplies :
a) acceptation écrite de la commande par AGRIA HISPANIA, S.L. ;
b) respect par l’acheteur des conditions d’acompte convenues ;
c) réception par AGRIA HISPANIA, S.L. de toutes les informations techniques, documentaires et administratives nécessaires à l’exécution de la commande.
5. Délais de livraison
5.1. Les délais de livraison indiqués par AGRIA HISPANIA, S.L. sont uniquement estimatifs et ne constituent pas une condition essentielle du contrat, sauf accord écrit exprès contraire.
5.2. Un retard de livraison ne permet pas à l’acheteur d’annuler la commande ni de réclamer une indemnisation, sauf en cas de faute intentionnelle ou de manquement grave exclusivement imputable à AGRIA HISPANIA, S.L., et sous réserve que la date de livraison ait été expressément convenue comme une condition essentielle.
5.3. AGRIA HISPANIA, S.L. ne saurait être tenue responsable des retards dus notamment à un cas de force majeure, à des grèves, à des perturbations logistiques, à une pénurie ou un retard d’approvisionnement, à des incidents de transport, à une pénurie de composants, à des actes des autorités, à des problèmes réglementaires, douaniers ou d’homologation, ou à toute autre cause échappant raisonnablement à son contrôle.
5.4. Si l’acheteur demande des modifications, des configurations spéciales ou des accessoires non inclus dans le catalogue général en vigueur, les délais de livraison initialement prévus seront automatiquement révisés.
6. Modification ou annulation de la commande
6.1. Une fois confirmée par AGRIA HISPANIA, S.L., la commande ne peut être modifiée ou annulée unilatéralement par l’acheteur sans l’autorisation expresse, préalable et écrite d’AGRIA HISPANIA, S.L.
6.2. Toute demande de modification ou d’annulation doit être formulée par écrit et adressée au représentant commercial concerné.
6.3. Si AGRIA HISPANIA, S.L. accepte la demande, l’acheteur supportera l’ensemble des coûts, frais et pertes directs et indirects occasionnés, notamment les coûts administratifs, logistiques, de production, d’approvisionnement, de stockage, de contrôle qualité, de remise en état et de gestion des stocks, ainsi que toute hausse de prix résultant de la modification demandée.
6.4. En toute hypothèse, les machines, composants, accessoires ou configurations spéciales demandés par l’acheteur qui ne figurent pas dans le catalogue général en vigueur, ou qui ont été spécialement fabriqués, adaptés, achetés ou réservés pour cette commande, ne peuvent être ni modifiés ni annulés.
7. Réception, inspection et réclamations
7.1. L’acheteur doit inspecter les marchandises dès leur réception ou leur enlèvement.
7.2. Toute réclamation relative à des manquants apparents, des dommages visibles ou des erreurs de quantité, de modèle ou de configuration doit être formulée par écrit dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables à compter de la livraison ou de la date de mise à disposition des marchandises.
7.3. Les vices cachés doivent être signalés par écrit dès leur découverte et, dans tous les cas, dans le délai et selon la procédure prévus par la politique de garantie d’AGRIA HISPANIA, S.L.
7.4. Aucune réclamation ne sera acceptée si les marchandises ont été utilisées, modifiées, revendues ou manipulées par des tiers non autorisés, ou si les instructions d’utilisation, d’entretien, de conservation ou de sécurité fournies par AGRIA HISPANIA, S.L. n’ont pas été respectées.
7.5. L’acheteur reconnaît avoir reçu et accepté les conditions de garantie spécifiques d’AGRIA HISPANIA, S.L., et les avoir retournées signées. Celles-ci complètent les présentes Conditions générales.
8. Garantie
8.1. La garantie commerciale d’AGRIA HISPANIA, S.L. est exclusivement régie par le document relatif à la politique de garantie spécifique en vigueur à la date de la fourniture.
8.2. Sauf disposition expresse contraire, la garantie couvre uniquement les défauts de fabrication ou de matériaux et exclut notamment l’usure normale, l’utilisation inappropriée, le défaut d’entretien, les réparations non autorisées, l’utilisation de pièces détachées non d’origine, les dommages accidentels, la corrosion, le stockage inadéquat et tout acte contraire aux instructions techniques du fabricant.
8.3. La responsabilité d’AGRIA HISPANIA, S.L. au titre de la garantie est limitée, à sa seule discrétion, à la réparation, au remplacement ou au remboursement de la valeur de la pièce ou du composant défectueux, à l’exclusion des dommages indirects, pertes de bénéfices, pertes de production, pertes de contrats, temps d’immobilisation, frais de transport ou de déplacement, grues, locations de remplacement et de tous autres dommages ou frais non expressément acceptés par écrit.
9. Retours
9.1. Aucun retour de machines, d’accessoires ou de matériaux ne sera accepté sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de la Direction d’AGRIA HISPANIA, S.L.
9.2. Si un retour est autorisé, l’acheteur doit présenter une demande écrite et AGRIA HISPANIA, S.L. peut appliquer au minimum une retenue de vingt pour cent (20 %) du prix des marchandises retournées, sans préjudice de la facturation supplémentaire, le cas échéant, des frais de transport, d’inspection, de remise en état, de démontage, de remise en stock, de dépréciation ou de gestion administrative.
9.3. Les retours ne peuvent être acceptés que pour des machines restituées dans leur configuration d’origine, accompagnées de l’ensemble des documents, accessoires et équipements de sécurité, en parfait état, non utilisées ou n’ayant fait l’objet que d’une utilisation minimale expressément acceptée par AGRIA HISPANIA, S.L.
9.4. Aucun retour n’est accepté pour les commandes spéciales, les configurations hors catalogue, les produits fabriqués ou adaptés sur mesure, ou les matériaux expressément achetés pour une commande déterminée.
10. Conditions de paiement
10.1. Sauf accord écrit contraire, le paiement est effectué comme suit :
a) 20 % du montant total à la confirmation de la commande ;
b) les 80 % restants avant l’enlèvement, la livraison ou l’expédition des marchandises depuis les locaux d’AGRIA HISPANIA, S.L.
10.2. Lorsqu’un paiement différé est exceptionnellement autorisé, son échéance commence à courir à compter de la date de facturation, sauf accord écrit contraire.
10.3. Les commandes spéciales, les machines configurées spécifiquement, les accessoires non standard ou les fournitures hors catalogue ne peuvent faire l’objet d’un paiement différé, sauf acceptation écrite expresse d’AGRIA HISPANIA, S.L.
10.4. AGRIA HISPANIA, S.L. peut suspendre la fabrication, l’expédition ou la livraison des commandes en attente si l’acheteur est en situation d’impayé, si sa situation financière se dégrade, s’il dépasse les limites de risque accordées ou s’il existe des indices raisonnables d’inexécution.
10.5. L’acheteur ne peut ni retenir un paiement ni compenser unilatéralement des montants sans l’accord écrit préalable d’AGRIA HISPANIA, S.L.
10.6. Le lieu d’exécution de l’obligation de paiement est le siège social d’AGRIA HISPANIA, S.L., sauf accord écrit contraire.
11. Retard de paiement et défaut
11.1. Tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable, l’application des intérêts moratoires au taux prévu par la loi espagnole 3/2004 du 29 décembre ou, s’il est supérieur, au taux expressément convenu entre les parties.
11.2. En outre, en cas de retard de paiement, AGRIA HISPANIA, S.L. est en droit de réclamer l’indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement fixée par la loi, ainsi que tous autres frais de recouvrement dûment justifiés qui dépassent ce montant.
11.3. Le défaut total ou partiel de paiement d’une facture à son échéance autorise AGRIA HISPANIA, S.L. à déclarer immédiatement exigibles toutes les sommes restant dues, à suspendre les fournitures en cours, à résilier les commandes ou contrats en attente et à exiger le paiement immédiat de toutes les créances échues ou non échues découlant de la relation commerciale.
11.4. Tout report ou toute tolérance ponctuelle en matière de recouvrement ne constitue ni une novation ni une renonciation à un droit quelconque d’AGRIA HISPANIA, S.L.
12. Réserve de propriété
12.1. AGRIA HISPANIA, S.L. conserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au paiement intégral du principal, des taxes, des intérêts, des frais et de toutes autres sommes dues par l’acheteur au titre de la fourniture concernée.
12.2. Jusqu’à ce paiement intégral, l’acheteur s’engage à maintenir les marchandises correctement identifiées, séparées dans la mesure du possible, assurées contre les risques ordinaires et en bon état, et à ne pas les enlever, les modifier, les donner en gage, les céder ou les grever sans l’autorisation écrite préalable d’AGRIA HISPANIA, S.L.
12.3. En cas de défaut de paiement, d’insolvabilité, de procédure collective, de liquidation ou de risque manifeste d’impayé, AGRIA HISPANIA, S.L. peut reprendre les marchandises fournies, sans préjudice de son droit de réclamer également les sommes restant dues, les dommages-intérêts, les intérêts et les frais de recouvrement.
13. Force majeure
13.1. Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ce manquement ou ce retard résulte d’un cas de force majeure ou de circonstances échappant raisonnablement à son contrôle.
13.2. Sont notamment compris à ce titre : les conflits du travail, incendies, inondations, phénomènes météorologiques graves, pandémies, guerres, restrictions administratives, pénuries d’énergie ou de matières premières, perturbations des transports, défaillances de fournisseurs stratégiques, cyberincidents ou interruptions de fournitures essentielles.
13.3. Pendant toute la durée du cas de force majeure, les obligations concernées sont suspendues. Si cette situation se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, AGRIA HISPANIA, S.L. peut résilier tout ou partie du contrat non exécuté sans autre responsabilité.
14. Protection des données à caractère personnel
14.1. Les données à caractère personnel des personnes physiques agissant comme contacts de l’acheteur sont traitées par AGRIA HISPANIA, S.L., en qualité de responsable du traitement, afin de gérer la relation commerciale, contractuelle, administrative, comptable, logistique, technique et après-vente, ainsi que de respecter les obligations légales.
14.2. La base juridique du traitement est l’exécution de la relation contractuelle, le respect des obligations légales et, le cas échéant, l’intérêt légitime d’AGRIA HISPANIA, S.L. à assurer la bonne gestion de ses relations commerciales.
14.3. Les données peuvent être communiquées aux établissements financiers, assureurs-crédit, transporteurs, prestataires logistiques, conseillers, auditeurs, administrations publiques et autres tiers lorsque cette communication est nécessaire à l’exécution du contrat ou au respect d’obligations légales.
14.4. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle puis pendant les délais légaux de prescription ou de conservation.
14.5. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, le cas échéant, de portabilité, par demande écrite adressée à AGRIA HISPANIA, S.L., Barrio Euba s/n, 48340 Amorebieta-Etxano, Biscaye, Espagne, ou par tout moyen mis à disposition par la société à cette fin.
14.6. Les personnes concernées ont également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente si elles estiment que le traitement n’est pas conforme à la réglementation applicable.
15. Droit applicable et juridiction compétente
15.1. Les présentes Conditions générales, ainsi que toute offre, commande, fourniture ou tout contrat conclu avec AGRIA HISPANIA, S.L., sont régis et interprétés conformément au droit espagnol.
15.2. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne le 11 avril 1980, est expressément exclue.
15.3. Pour tout litige résultant de l’interprétation, de l’exécution, de la résiliation ou de l’application des présentes Conditions générales ou des contrats auxquels elles s’appliquent, les parties, renonçant expressément à toute autre juridiction à laquelle elles pourraient prétendre, se soumettent aux tribunaux de Bilbao, en Espagne, sauf accord écrit contraire.
16. Dispositions diverses
16.1. Si une disposition des présentes Conditions générales est déclarée nulle ou invalide, cette nullité ou invalidité n’affecte pas la validité des autres dispositions, qui conservent leur plein effet.
16.2. Le défaut ou le retard d’AGRIA HISPANIA, S.L. dans l’exercice d’un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
16.3. En cas de divergence entre les versions linguistiques des présentes Conditions générales, la version espagnole prévaut, sauf accord écrit contraire.
Informations sur la société
AGRIA HISPANIA, S.L.
Siège social : Barrio Euba s/n, 48340 Amorebieta-Etxano (Biscaye), Espagne.
Immatriculée au Registre du commerce de Biscaye, tome 5591, folio 167, feuille BI-67463.